Charte de confidentialité

Nom et contact du responsable conformément à l’article 4, par. 7 du règlement RGPD

alphabit Lena Neuhaus e. K.

Derendorfer Allee 6
40476 Düsseldorf

Téléphone : +49 (0)211 44 03 98 9-0
Fax : +49 (0)211 44 03 98 9-20

E-mail : info@alphabit.info

Propriétaire gérante : Lena Neuhaus

Sécurité et protection de vos données à caractère personnel

Notre mission primordiale est de préserver la confidentialité des données à caractère personnel que vous nous transmettez et de les protéger contre tout accès non autorisé. Nous prenons donc grand soin de vos données et appliquons les normes de sécurité les plus récentes afin de garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel.

En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du règlement européen général sur la protection des données (RGPD) et les réglementations de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz – BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les réglementations relatives à la protection des données sont respectées aussi bien par nous que par des prestataires de services extérieurs.

Définitions

Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence du traitement »). Afin de le garantir, nous vous informons sur les différentes définitions légales qui sont également utilisées dans la présente charte de confidentialité :

1. Données à caractère personnel

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »), directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

2. Traitement

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. Limitation du traitement

« Limitation du traitement » : marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.

4. Profilage

« Profilage » : toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

5. Pseudonymisation

« Pseudonymisation » : traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. Système de fichiers

« Système de fichiers » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

7. Responsable du traitement

« Responsable du traitement » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit des États membres.

8. Sous-traitant

« Sous-traitant » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

9. Destinataire

« Destinataire » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme auxquels les données à caractère personnel sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

10. Tiers

« Tiers » : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

11. Consentement

« Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Licéité du traitement

Le traitement des données à caractère personnel n’est licite que s’il repose sur une base juridique. Conformément à l’article 6, par. 1
point a) – f) RGPD, une base juridique pour le traitement existe notamment dans les cas suivants :

1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
2. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
3. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
5. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Informations relatives à la collecte des données à caractère personnel

(1) Ci-dessous, nous vous informons sur la collecte des données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site web. Les données à caractère personnel sont par ex. le nom, l’adresse, les adresses e-mail, le comportement des utilisateurs.

(2) Lors d’une prise de contact avec nous par e-mail ou via un formulaire de contact, nous enregistrons les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, le cas échéant, votre nom et votre numéro de téléphone) afin de répondre à vos questions. Dès lors que leur conservation n’est plus requise, nous effaçons les données nécessaires à cette utilisation ou bien nous limitons leur traitement dans le cas où une obligation légale d’archivage s’applique.

Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site web

Lors d’une utilisation de ce site web à des fins purement informatives, c’est-à-dire lorsque vous n’êtes pas inscrit ou que vous nous transmettez des informations sous une autre forme, nous collectons uniquement les données à caractère personnel que votre navigateur envoie à notre serveur. Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons les données suivantes qui nous sont techniquement nécessaires afin de vous garantir l’affichage de notre site web ainsi que la stabilité et la sécurité (sur la base juridique du RGPD, art. 6, par. 1, al. 1, point f) :

• Adresse IP
• Date et heure de la requête
• Différence de fuseau horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT)
• Contenu de la requête (page concrète)
• Statut d’accès / code de statut HTTP
• Quantité de données respectivement transférées
• Site web à l’origine de la requête
• Navigateur
• Système d’exploitation et son interface
• Langue et version du logiciel du navigateur.

Utilisation de cookies

(1) En plus des données citées ci-dessus, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur lors de votre visite sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre disque dur, stockés dans le navigateur que vous utilisez et qui nous transmettent certaines informations via l’emplacement du cookie. Les cookies ne peuvent pas démarrer de programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Ils permettent de rendre notre offre sur le site web plus conviviale et efficace.

(2) Ce site web utilise les types de cookies suivants, dont l’étendue et le fonctionnement sont décrits ci-dessous :

• Cookies temporaires (voir le point a.)
• Cookies permanents (voir le point b.).

1. Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ils incluent notamment les cookies de session. Ils enregistrent un identifiant de session qui permet d’affecter différentes demandes de votre navigateur à la session commune. Votre ordinateur peut ainsi être reconnu lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur.
2. Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une durée donnée qui peut varier en fonction du cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
3. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur selon vos souhaits et par ex. refuser les cookies tiers ou tous les cookies. Les cookies tiers sont des cookies placés par un tiers, et non par le site web sur lequel vous vous trouvez actuellement. En cas de désactivation des cookies, veuillez noter que vous ne pourrez peut-être pas utiliser dans leur intégralité toutes les fonctions de ce site web.
4. Nous utilisons des cookies pour vous identifier lors de vos prochaines visites si vous avez un compte chez nous. Dans le cas contraire, vous devrez vous reconnecter à chaque visite.
5. Les cookies Flash utilisés ne sont pas enregistrés par votre navigateur, mais par votre plug-in Flash. Nous utilisons également des objets de stockage HTML5 qui sont déposés sur votre ordinateur. Ces objets stockent les données requises indépendamment de votre navigateur et n’ont pas de date d’expiration automatique. Si vous ne souhaitez pas que les cookies Flash soient traités, vous devez installer un add-on approprié, par exemple « Better Privacy » pour Mozilla Firefox (https://addons.mozilla.org/de/firefox/addon/betterprivacy/) ou le cookie Adobe Flash Killer pour Google Chrome. Vous pouvez empêcher l’utilisation d’objets de stockage HTML5 en utilisant le mode privé de votre navigateur. Nous vous recommandons également de supprimer régulièrement et manuellement vos cookies et l’historique de votre navigateur.

Autres fonctions et offres de notre site web

(1) Outre l’utilisation de notre site web à des fins purement informatives, nous proposons divers services que vous pouvez utiliser si cela vous intéresse. Pour cela, vous devez en général indiquer d’autres données à caractère personnel que nous utilisons afin de fournir la prestation correspondante et auxquelles s’appliquent les principes énoncés ci-avant quant au traitement des données.

(2) Nous avons parfois recours à des prestataires externes pour le traitement de vos données. Ceux-ci ont été sélectionnés et mandatés sur le volet par nos soins, sont liés à nos instructions et sont régulièrement contrôlés.

(3) Nous pouvons par ailleurs communiquer vos données à caractère personnel à des tiers lorsque nous proposons des campagnes, jeux-concours, conclusions de contrats ou prestations similaires conjointement avec des partenaires. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet lors de la fourniture de vos données à caractère personnel ou ci-après dans la description de l’offre.

(4) Si le siège social de nos prestataires ou partenaires est situé dans un État non membre de l’Espace Économique Européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description de l’offre.

Enfants

En principe, notre offre s’adresse aux personnes adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas transmettre de données à caractère personnel sans l’autorisation de leurs parents ou de leur tuteur légal.

Droits de la personne concernée

(1) Révocation du consentement

Si le traitement des données à caractère personnel repose sur un consentement accordé, vous avez à tout moment le droit de révoquer le consentement. La licéité du traitement ayant eu lieu depuis votre consentement jusqu’à votre révocation n’est pas affectée par la révocation du consentement.

En ce qui concerne l’exercice du droit de révocation, n’hésitez pas à nous contacter à tout moment.

(2) Droit à la confirmation

Vous avez le droit d’exiger une confirmation de la part du responsable du traitement vous informant si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées. Vous pouvez demander à obtenir la confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées citées ci-dessus.

(3) Droit d’accès

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous pouvez à tout moment accéder à ces données et demander les informations suivantes :

1. les finalités d’utilisation ;
2. les catégories des données qui sont traitées ;
3. les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu ou qui peuvent encore accéder à ces données à caractère personnel, en particulier les destinataires de pays tiers ou les organisations internationales ;
4. si possible, la période envisagée pendant laquelle les données à caractère personnel seront stockées ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;
5. l’existence du droit de demander au responsable du traitement de rectifier ou supprimer des données à caractère personnel ou de restreindre le traitement des données à caractère personnel vous concernant ou de s’opposer à un tel traitement ;
6. l’existence du droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;
7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toute information disponible concernant la source des données ;
8. l’existence de prise de décision automatisée, y compris de profilage mentionné à l’article 22 paragraphes 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – d’informations significatives sur la logique impliquée, de même que de la portée et des conséquences possibles d’un tel traitement des données sur la personne concernée.

Si des données à caractère personnel sont transmises à un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez alors le droit d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Si vous déposez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf indication contraire. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

(4) Droit de rectification

Vous avez le droit d’exiger de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

1. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
2. la personne concernée révoque son consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique au traitement.
3. la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 du RGPD.
4. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
5. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
6. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information conformément à l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
• à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;
• ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

      (6) Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’exiger du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

1. l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
2. le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
3. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
4. la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions citées ci-dessus, ces données à caractère personnel ne peuvent – à l’exception de la conservation – être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Afin de faire valoir le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut s’adresser à nous à tout moment en utilisant les coordonnées citées ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et
2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte au droit à l’effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

(8) Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, réalisé en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point e ) ou f) RGPD ; cela vaut également pour un profilage reposant sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins de pouvoir justifier le traitement au moyen de motifs impérieux et légitimes primant sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou à moins que le traitement ne serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Si les données à caractère personnel sont traitées à des fins d’exploitation en publicité directe, vous êtes en droit de former à tout moment opposition contre le traitement de ces données aux fins d’une telle publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est réalisé en lien avec une telle publicité. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, alors les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées s’appuyant sur des spécifications techniques.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel vous concernant, réalisé aux fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en vous adressant au responsable du traitement concerné.

(9) Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision :

1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement,
2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou
3. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable du traitement concerné.

(10) Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez en outre le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si la personne concernée considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement.

(11) Droit de recours juridictionnel effectif

Sans préjudice de tout recours administratif ou judiciaire, ainsi que du droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit de former un recours juridictionnel effectif si vous considérez que vos droits, accordés en vertu du présent règlement, ont été violés, suite à un traitement de vos données à caractère personnel non conforme au présent règlement.

Intégration de Google Fonts

Des polices de caractères externes de Google Fonts sont utilisées pour la rédaction des présentes pages Internet. Google Fonts est un service de Google Inc. (« Google »). L’intégration de ces polices Web Fonts s’effectue par appel d’un serveur, généralement un serveur de Google aux États-Unis. Ceci implique la transmission au serveur des pages Internet que vous avez consultées. L’adresse IP du navigateur du terminal dont s’est servi le visiteur de ces pages Internet est également enregistrée par Google. Vous trouverez plus d’informations dans les règles de confidentialité de Google consultables ici :

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